RÈGLEMENT R.V.Q. 951
Règlement sur des travaux de réfection de bâtiments et de certains ouvrages municipaux ainsi que sur les services professionnels et le personnel d’appoint y afférents et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le16 mai 2005
En vigueur le 15 juillet 2005
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement ordonne des travaux de réfection de bâtiments municipaux touchant l’architecture, la mécanique, l’électricité, les toitures de même que la réfection de certains ouvrages tels que ponts, viaducs, passerelles et murs de soutènement ainsi que l’octroi des contrats de services professionnels et l’embauche du personnel d’appoint y afférents.
Ce règlement prévoit une dépense de 810 000 $ pour la réalisation des travaux et l’octroi des contrats de services professionnels et l’embauche du personnel d’appoint ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans afin d’en acquitter le coût.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Une dépense de 810 000 $ est autorisée pour la réalisation de travaux de réfection de certains bâtiments et ouvrages municipaux, tels que mentionnés à l’article 2, ainsi que l’octroi des contrats de services professionnels énumérés à l’article 3, de même que l’embauche du personnel d’appoint prévue à l’article 4.
2.Les travaux suivants sont ordonnés.1°des travaux d’architecture sur certains bâtiments municipaux sont autorisés, notamment de scellement des fissures des dalles au garage des Travaux publics de Beauport, de réparation et de remplacement à divers ateliers de mécanique et de relocalisation et de réaménagement de locaux au Service de la gestion des immeubles;
2°des travaux de mécanique et d’électricité touchant la ventilation notamment au 50, Marie-de-l’Incarnation, reliés au contrôle des gaz d’échappement à l’atelier de Charlesbourg, visant la ventilation au garage municipal de Beauport et de climatisation à diverses salles d’informatique;
3°des travaux de réfection de diverses toitures et chambres de vannes;
4°des travaux de réfection et de sécurisation de divers ponts, viaducs, murs de soutènement.
3.Des services professionnels sont requis pour la préparation des études préliminaires, des plans et devis et pour assurer le suivi en cours de construction des travaux décrétés par le présent règlement.
4.L’embauche du personnel d’appoint est requise pour la réalisation des travaux mentionnés à l’article 2 et pour agir en support des professionnels dans les tâches indiquées à l’article 3.
5.Afin d’acquitter la dépense mentionnée à l’article 1 de ce règlement, la ville décrète un emprunt de 810 000 $ remboursable sur une période de 15 ans.
6.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
7.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
8.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
9.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
10.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ordonnant des travaux de réfection de bâtiments municipaux touchant l’architecture, la mécanique, l’électricité, les toitures de même que la réfection de certains ouvrages tels que ponts, viaducs, passerelles et murs de soutènement ainsi que l’octroi des contrats de services professionnels et l’embauche du personnel d’appoint y afférents.
Ce règlement prévoit une dépense de 810 000 $ pour la réalisation des travaux et l’octroi des contrats de services professionnels et l’embauche du personnel d’appoint ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans afin d’en acquitter le coût.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
